Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225428
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 13 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1.-Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 14-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.