1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-234 du 24 février 2022 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225452
Texte parentLEGITEXT000045225410
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