Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225434
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 16 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15, les cinqpremiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision de suspension ou de retrait mentionnée à l'article 9 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est prise par le ministre chargé de l'espace, après avis du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 15
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