Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14-1 inséré par l'article 13 du présent décret, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis « Prestations réalisées pour le compte de l'état dans l'intérêt de la défense nationale
3. « Art. 14-2.-En application de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le ministre de la défense peut, pour l'exécution d'une prestation pour le compte l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, autoriser un opérateur à déroger à la réglementation technique. Cette décision est communiquée au ministre chargé de l'espace.
4. « Art. 14-3.-Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 14-2, art. 14-3
Divisions : CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE