Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225460
Texte parentLEGITEXT000045225410
Référencearticle 4 du décret n°2022-234 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « chargé de l'espace » ;
3. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; s'il produit de telles observations, le délai mentionné au premier alinéa de l'article 5 est prolongé de quinze jours » ;
4. 3° La troisième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 : art. 4
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