1. Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.
Décret n°2022-234 du 24 février 2022 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2022-234 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225444
Texte parentLEGITEXT000045225410
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