Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-238 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225527
Texte parentLEGITEXT000045225518
Référencearticle 2 du décret n°2022-238 du 24 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 juillet 2020 modifié susvisé les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.