Article 1 LEGIARTI000045225525
A créé :
- Code du sport. : art. R131-28-1, art. R131-28-2, art. R131-28-3, art. R131-26-1, art. R131-26-2, art. R131-26-3
A modifié :
A abrogé :
- Code du sport. : art. R131-31
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2022
NatureDécret
Signé le24 février 2022
Publié le25 février 2022
Articles5 articles en vigueur
NORSPOV2200611D
IdentifiantLEGITEXT000045225518
Publics concernés : fédérations sportives délégataires ; Agence nationale du sport ; sportifs ; entraîneurs ; Comité national olympique et sportif français ; Comité paralympique et sportif français. Objet : conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives et contenu et modalités du contrat de délégation conclu entre l'Etat et les fédérations sportives délégataires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable à compter du 1er janvier 2023 . Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l'octroi de la délégation d'une discipline sportive à une fédération. Ce contrat fixera les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations. Références : le texte et les dispositions du code du sport qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 131-15-2 ;
Vu le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 modifié dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 19 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000045225527
A modifié :
- Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000045225529
1. Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 LEGIARTI000045225531
1. Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.
Article 5 LEGIARTI000045225533
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Roxana Maracineanu Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Textes cités liens · DILA4
Code du sport. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
code du sport (partie réglementaire)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2022).