1. Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.
Décret n°2022-238 du 24 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteDécret n°2022-238 du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045225531
Texte parentLEGITEXT000045225518
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