Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
2. 2° A l'article 42 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » ;
3. 3° Aux 1° des articles 283 et 284 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 283-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1575
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : art. 42
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 284, art. 283-1