Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-263 du 26 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045246862
Texte parentLEGITEXT000045246852
Référencearticle 2 du décret n°2022-263 du 26 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un nouvel article D. 441-3-1 du code de commerce susvisé ainsi rédigé :
2. « Art. D. 441-3-1.-Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix. »