1. Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247853
Texte parentLEGITEXT000045247842
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