Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Objet : modification du fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée et de la commission du contrôle de la réglementation ; modernisation de la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel, à certaines représentations cinématographiques ainsi qu'à l'aménagement cinématographique et à l'exploitation cinématographique ; modification de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 4, qui entre en vigueur à l'expiration du mandat du président de l'actuelle commission de classification, et son article 8, qui entre en vigueur le 1er novembre 2023 . Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée ainsi que l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990. Il sécurise et modernise en premier lieu le fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en prévoyant la possibilité de mettre en œuvre des activités économiques dans les domaines qu'il supervise ainsi que de mettre en place des aides expérimentales ou temporaires par délégation du conseil d'administration au président (article 2). Il sécurise le régime juridique de la redevance due en contrepartie de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel et modernise les formalités de dépôt des documents (article 3). Le décret modifie en deuxième lieu plusieurs dispositifs relatifs à l'exploitation cinématographique. Il annualise la périodicité du rapport d'activité de la commission de classification chargée de donner un avis au ministre de la culture pour la délivrance des visas d'exploitation des films (article 4). Il modernise le régime juridique des représentations cinématographiques locales en l'adaptant aux nouvelles programmations des salles et en favorisant la diffusion de contenus culturels (articles 5 et 13). Il clarifie le régime des autorisations d'aménagement cinématographique (article 6). Il fixe les conditions dans lesquelles le président du CNC peut homologuer des salles de cinéma dont les spécificités architecturales ou les contraintes économiques les obligent à déroger aux spécifications techniques auxquelles elles devraient en principe se conformer (article 7). Il garantit la transparence des coûts de gestion déclarés au titre des formules d'accès illimité au cinéma (article 8). En troisième lieu, le décret prévoit la possibilité de notification par voie électronique dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma (article 9). En quatrième lieu, le décret accélère la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo en prévoyant une acceptation implicite des demandes au bout de trois jours (article 10). En cinquième lieu, le décret tire les conséquences réglementaires du dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (article 11). Enfin, le décret facilite les modalités de fonctionnement de la commission du contrôle de la réglementation (article 12). Références : les dispositions modifiées du décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 7 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,