Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045247877
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 13 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots : « première diffusion à la télévision en France », sont ajoutés les mots : « et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : art. 2
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