Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 212-6-1est ainsi modifié :
2. 1° Aux cinquième et sixième alinéas, après les mots : « président du conseil départemental » sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « conseiller départemental du canton d'implantation » sont insérés les mots : « ou, en Corse, conseiller à l'assemblée de Corse ».
4. II.-L'article R. 212-6-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 212-6-13.-Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
6. III.-L'article R. 212-7-20 est ainsi modifié :
7. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « un dossier » sont remplacés par les mots : « le dossier » ;
8. 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;
9. 3° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « Lorsque la » et les mots : « le permis » sont remplacés par les mots : « ce permis » ;
10. 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
11. « En cas de délivrance d'un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif.
12. « En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :