Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247875
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 12 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-18 est rétabli et ainsi rédigé :
2. « Art. R. 423-18.-Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
« Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des affaires culturelles.
« Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d'activité.
« Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R423-18
Aller plus loin
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