Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247871
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 10 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 231-5, il est inséré un article R. 231-6ainsi rédigé :
2. « Art. R. 231-6.-Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation. »