1. Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045247879
Texte parentLEGITEXT000045247842
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