Décret n°2022-256 du 25 février 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000045247881

Texte parentLEGITEXT000045247842

Référencearticle 15 du décret n°2022-256 du 25 février 2022 (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours du président de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

2. L'article 8 entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.