Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247857
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 3 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre Ier, il est créé un article R. 121-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 121-1.-La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.
« La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée. »