Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247869
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 9 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 213-3, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 213-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 213-8, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R213-3, art. R213-7, art. R213-8
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