Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-256 du 25 février 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000045247867
Texte parentLEGITEXT000045247842
Référencearticle 8 du décret n°2022-256 du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 212-55est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Les coûts de gestion détaillés de cette formule dont la sincérité des montants déclarés est attestée par un commissaire aux comptes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du cinéma et de l'image animée : art. R212-55
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