1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette même date et à compter du 1er janvier 2023 à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.
Décret n°2022-259 du 25 février 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 2022.
TexteDécret n°2022-259 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045247964
Texte parentLEGITEXT000045247948
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