Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires

Publics concernés : parents débiteurs et créanciers de pensions alimentaire, organismes débiteurs des prestations familiales, notaires, avocats, juges, greffiers et commissaires de justice. Objet : modalités de mise en œuvre de la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022 à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date. Notice : le texte définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), prévue à l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il précise l'obligation pour les débiteurs de pension alimentaire de verser la pension directement aux créanciers dans l'attente de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de transmission des titres exécutoires fixant une pension alimentaire par les greffes de tribunaux, avocats et notaires aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), en vue de la mise en place de l'IFPA. Il précise les modalités de rétablissement de l'IFPA dans le cas où une décision de justice a initialement refusé sa mise en place. Il prévoit enfin les modalités de notification aux parents créanciers des indus de pension alimentaire versés à tort par l'intermédiaire des ODPF. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le décret, ainsi que les dispositions du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale et des textes réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,