Article 1 LEGIARTI000045248325
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2020 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2022
NatureArrêté
Signé le25 février 2022
Publié le26 février 2022
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC2205501A
IdentifiantLEGITEXT000045248322
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, notamment le 16° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000045248327
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2020 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000045248329
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Article 4 LEGIARTI000045248331
1. La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2022).