Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248327
Texte parentLEGITEXT000045248322
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.
3. « Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 2020 : art. 4
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