Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248325
Texte parentLEGITEXT000045248322
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile. En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 mai 2020 : art. 3
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