1. Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.
Arrêté du 24 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteArrêté du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045248439
Texte parentLEGITEXT000045248433
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