Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile.
2. Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent.
3. A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
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