Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 27 est ainsi rédigé : « 2. S'agissant d'une opération conduite depuis un autre site de lancement et sous réserve des dispenses accordées au titre du 4° d l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisé, le système de lancement doit être opéré avec des systèmes sol et procédures mis en œuvre sur ledit site, permettant de remplir les fonctions de localisation, de neutralisation et de télémesure, visant lors du déroulement de l'opération à la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement :
2. «-les systèmes sol et procédures susmentionnés doivent être compatibles avec les dispositions du présent arrêté ; «-le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes sol et procédures susmentionnés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 27