Article 1 LEGIARTI000045250013
1. L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 modifié relatif aux autorisations délivrées en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales,
Arrête :
1. L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
A modifié :
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1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 23 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel, J. Galland
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2022).