Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045249987
Texte parentLEGITEXT000045249978
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR
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