Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « aux articles 4 à 10 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales » ;
3. 2° Au 2, les mots : « aux articles 29 à 34 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 52