Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045250017
Texte parentLEGITEXT000045249978
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du b du 1 de l'article 20, les mots : « en cas » sont remplacés par les mots : « dans le cas exceptionnel », les mots : « dûment justifiée » sont supprimés et les mots : « être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie » sont remplacés par les mots : « être dictés par un objectif de limitation du nombre et de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 20
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