Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045249991
Texte parentLEGITEXT000045249978
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 5 de l'article 21, les mots : « En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter » sont remplacés par les mots : « Dans le cas exceptionnel de non-respect de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 21
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