Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045249999
Texte parentLEGITEXT000045249978
Référencearticle 12 de l'arrêté du 23 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II de la troisième partie est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34 Divisions : CHAPITRE IER : DOCUMENTATION A FOURNIR
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.