Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269828
Texte parentLEGITEXT000045269827
Référencearticle 1 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 321-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 321-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 321-4-1.-La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. »