Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269834
Texte parentLEGITEXT000045269827
Référencearticle 5 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 320-1 est ainsi rédigé :
3. « Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 321-1 est supprimé.