Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-267 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269836
Texte parentLEGITEXT000045269827
Référencearticle 6 de la loi n°2022-267 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce. »