LOI n°2022-269 du 28 février 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269866
Texte parentLEGITEXT000045269865
Référencearticle 1 de la loi n°2022-269 du 28 février 2022 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

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