Texte consolidé · Loi

LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2022
NatureLoi
Signé le28 février 2022
Publié le1er mars 2022
Articles21 articles en vigueur
NORTRAT2117044L
IdentifiantLEGITEXT000045269865
RéférenceLOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000045269866

1. L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000045269868

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 13

Article 3 LEGIARTI000045269870

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 23

Article 4 LEGIARTI000045269872

A créé :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 27-1, art. 33-1, art. 31-1, art. 27-2

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 28, art. 29, art. 31, art. 49, art. 27

Article 5 LEGIARTI000045269874

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 32

Article 6 LEGIARTI000045269876

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 33

Article 7 LEGIARTI000045269896

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 37, art. 38

Article 8 LEGIARTI000045269878

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 41

Article 9 LEGIARTI000045269880

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 44

Article 10 LEGIARTI000045269882

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 46

Article 11 LEGIARTI000045269884

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 46

Article 12 LEGIARTI000045269886

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 56

Article 13 LEGIARTI000045269898

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 56, art. 57

A abrogé :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 48
    Divisions : Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 14 LEGIARTI000045269888

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 59

Article 15 LEGIARTI000045269900

A modifié :

  • Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 61

Article 16 LEGIARTI000045269902

1. Un comité facilite la concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds.

2. Sont membres de ce comité :

3. 1° Le président de la Collectivité européenne d'Alsace ;

4. 2° Le président de l'Eurométropole de Strasbourg ;

5. 3° Les présidents des conseils départementaux des départements limitrophes de la Collectivité européenne d'Alsace ;

6. 4° Le président du conseil régional de la région Grand Est.

7. Les représentants de l'Etat dans la région et dans les départements concernés ainsi que les représentants des services déconcentrés de l'Etat participent aux séances du comité à leur demande. Le comité peut associer à ses travaux des représentants de toute autre collectivité territoriale concernée ou de tout groupement de collectivités territoriales concerné. Il peut consulter toute personne ou tout organisme qualifié.

8. Le comité est présidé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.

9. Il organise librement ses travaux et leur publicité, les modalités de réunion et les règles de représentation de ses membres, dans le cadre de son règlement intérieur.

10. Il est convoqué par son président, au moins une fois par an jusqu'à la mise en œuvre de la taxe.

Article 18 LEGIARTI000045269892

1. L'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace est ratifiée.

Article 19 LEGIARTI000045269894

1. L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.

Article 20 LEGIARTI000045269904

A créé :

  • LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 : art. 6-1, art. 6-2

Article 21 LEGIARTI000045269906

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

3. Art. 2-1, Art. 2-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021

6. Art. 3

7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2022).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000045269865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.