Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
3. Art. 2-1, Art. 2-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
6. Art. 3
7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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