1. L'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'Etat et la société ARCOS relative à l'autoroute A 355 est ratifiée.
LOI n°2022-269 du 28 février 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269894
Texte parentLEGITEXT000045269865
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