Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Le chapitre II du titre III est abrogé ;
3. 2° L'article 56 est ainsi modifié :
4. a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les délibérations mentionnées aux articles 2,3,4,8,9,11,15,21,23,27,27-1,27-2,31-1,33 et 33-1 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace, postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication. Lorsqu'elles sont prises pour la première fois, ces délibérations entrent en vigueur à une date concomitante ou antérieure à la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article.
6. « La délibération mentionnée à l'article 9 est prise après que l'Etat a transmis, dans les meilleurs délais, les informations mentionnées au f du 3 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 précitée. » ;
7. b) Après la référence : « article 6 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de la même directive. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 57, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 56, art. 57
A abrogé :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 48
Divisions : Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace