Texte publié au Journal officiel
1. L'article 61 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
4. b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et évaluant les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Ce rapport comprend un bilan d'évaluation des reports de trafic sur l'autoroute A 31. » ;
5. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
6. « Les régions, la Collectivité européenne d'Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés transmettent à l'Etat les informations à leur disposition que celui-ci estime nécessaires à l'élaboration de ce rapport ainsi que toute autre information qu'ils jugent pertinente pour cette élaboration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 61