Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269880
Texte parentLEGITEXT000045269865
Référencearticle 9 de la loi n°2022-269 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase de l'article 44 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 44
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