Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269876
Texte parentLEGITEXT000045269865
Référencearticle 6 de la loi n°2022-269 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le montant : « 30 € », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ou de 10 % du montant de la taxe non acquitté si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 €. » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il fait également l'objet de frais administratifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 33
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