Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : « et agréés par le procureur de la République » ;
3. 2° A la fin du 2°, les mots : « du contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports » ;
4. 3° Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. »
5. II.-A l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, les mots : « constatées par des » sont remplacés par les mots : « effectuées au moyen d'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 37, art. 38