Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269870
Texte parentLEGITEXT000045269865
Référencearticle 3 de la loi n°2022-269 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigé :
2. « La Collectivité européenne d'Alsace peut, sur délibération, exonérer de la taxe : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 23
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