Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-269 du 28 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045269874
Texte parentLEGITEXT000045269865
Référencearticle 5 de la loi n°2022-269 du 28 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le début est ainsi rédigé : « Le propriétaire en cas de location, toute autre personne morale utilisatrice du véhicule et le conducteur sont solidairement … (le reste sans changement). » ;
3. 2° Le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 : art. 32
Aller plus loin
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